Pour quels domaines puis-je consulter un point-justice ?
Les agents des points justice vous accueille, vous informe et vous oriente lorsque vous rencontrez des difficultés dans la compréhension ou dans la mise en oeuvre de vos droits :
Droit du travail
(Litiges avec l’employeur, Harcèlement au travail, Licenciement / rupture de contrat, Conditions de travail, Travail dissimulé, Discrimination au travail, Heures supplémentaires / salaires, etc.)
Droit des étrangers
(Expulsion / impayés de loyer, Litige avec un propriétaire ou un locataire, Logement insalubre, Restitution de dépôt de garantie, Trouble de voisinage, Charges locatives, etc.)
Droit de la famille
(Garde d’enfant, droit de visite, Divorce, séparation, Autorité parentale, Pension alimentaire, Adoption, Mariage, PACS, Successions, héritage, etc.)
Droit du logement
(Victime d’infraction (violences, vol, escroquerie, etc.), Auteurs d’infractions (conduite sans permis, violences, etc.), Garde à vue / audition, Plainte / constitution de partie civile, Médiation pénale, Mineurs en conflit avec la loi, etc.)
Droit pénal
(Demande de titre de séjour, Regroupement familial, Demande d’asile, Naturalisation, OQTF (obligation de quitter le territoire français), etc)
Droit de la consommation
(Litiges avec un commerçant ou une entreprise, Publicité mensongère, Achat en ligne / droit de rétractation, Crédit / surendettement, Arnaques, escroqueries, etc)
Droit des mineurs
(Assistance éducative, Harcèlement scolaire, Protection de l’enfance, Droits à l’école / absentéisme, Responsabilité pénale des mineurs, etc)
Droit des assurances
Droit administratif
Droit de la santé
(Refus d’indemnisation, Litiges après un sinistre (auto, habitation, etc.), Contestation d’une clause contractuelle, Responsabilité civile, etc)
(Litiges avec une administration (CAF, CPAM, mairie, etc.), Refus de délivrance d’un document, Contestation de décision administrative, Aides sociales / prestations refusées, etc)
(Erreur médicale, Accès aux soins / refus de soins, Accident médical, Protection des majeurs (tutelle / curatelle), Litiges avec une assurance santé, etc)
Pour quels domaines puis-je consulter un Avocat ?
Droit de la famille
divorce, séparation, garde d’enfant, pension alimentaire, adoption
Droit pénal
dépôt de plainte, défense d’un prévenu, constitution de partie civile
Droit du travail
licenciement, harcèlement, négociation prud’homale
Droit civil
litiges entre particuliers, dommages et intérêts, responsabilité civile
Droit des étrangers
régularisation, titre de séjour, recours contre une OQTF
Droit du commercial
litiges entre entreprises, baux commerciaux
Droit immobilier
divorce, séparation, garde d’enfant, pension alimentaire, adoption
Droit Administratif
recours contre une décision administrative
Droit des victimes
indemnisation des préjudices
Pour quels domaines puis-je consulter un notaire ?
Le notaire conseille, rédige et authentifie des actes.
Contrats :
Successions,
PACS, Mariages ou prêt hypothécaire
Testament, donation
actes de ventes
Vente ou achat immobilier
Gestion de patrimoine
Protection des majeurs
Adoption :
Création d’une SCI
simple ou plénière (aspects patrimoniaux)
(mandat de protection future)
Pour quels domaines puis-je consulter un conciliateur de justice ?
Un conciliateur aide a trouver une solution amiable.
litige de voisinage :
Litige consommateur :
Litiges particuliers:
Litige propriétaire :
Contrats :
Litige créances impayé :
Litige de voisinage (bornage, Haie, Bruit)
Litige entre propriétaire et locataire
Litige entre le consommateur et le commerçant
(Facture, prêt entre particuliers )
Litige entre particuliers (ex: prêt non remboursé
Litige entre artisans et clients
Attention : la compétence du conciliateur est limitée aux litiges dont le préjudice n'excède pas 5000€
Pour quels domaines puis-je consulter un médiateur familial ?
Le médiateur familial aide à rétablir un dialogue et trouver un accord en cas de conflits familiaux
Divorce/séparation :
Pension alimentaire :
Organisation de la vie des enfants.
Contribution aux charges
Droits de visites :
visite ainsi qu'hébergement
Relation parents/enfants
succession familiale
Conflit intergénérationnels :
grands-parents , beaux-parents
Reprise de dialogue après rupture des liens
Pour quels domaines puis-je consulter un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (ancien huissier) agit pour exécuter les décisions et faire constater des faits
signification d'actes judicaires :
Constat :
Vente aux enchères judiciaires de créances
Exécution des décisions de justice :
Rédaction de sommations interpellatives
Recouvrement amiable ou judiciaire de créances
Assignation, décisions de justice
saisies, expulsion
(état des lieux, dégâts, nuisances, inventaire)
Conseil en matière de contentieux
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